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En cause : BRIOLI Gottardo, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CALLANDT Christian, rue de l'Hospice communal 1191170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonymeWORLD WINE INVEST COMPANY, ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DUQUARTIER DU SPORTING, c/o Monsieur Jean-Pierre VANDERLINDEN,rue de la Neuville 62/116000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifSOCIETE SPORTIVE DU DEMI-SANG, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifFEDERATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : Hans MONSTREY,die woonplaats kiest bijAdvocaten D. D'HOOGHE en J. BOUCKAERT,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.
In zake : 1. CHAIDRON Pierre, 2. VAN LIERDE Françoise, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen : de stad Waver,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DUQUARTIER DU SPORTING, c/o Monsieur Jean-Pierre VANDERLINDEN,rue de la Neuville 62/116000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCLUB 3000, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société de bourse"P. SINN & V. HERMANS, S.N.C.",en liquidation, Val des Seigneurs 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.