Arrêt 228.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.502/XIII-6.679
En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes