Arrêt 216.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.196/VI-8.402
En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière