- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 47.265/V-1.316
En cause : la Communauté flamande,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149 contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19 partie intervenante : l'Institut de formationpermanente pour les classes moyenneset les petites et moyennes entreprises,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19