- Date:
- 04-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.193/VI-15.918
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871070 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur,aux droits duquel a succédé la Régionde Bruxelles-Capitale, représentée par leMinistre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale et Ministredes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.