Arrêt 252.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.470/VIII-11.097
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles
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