Arrêt 55.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.721/III-19.869
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.