Arrêt 123.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.451/VIII-2.187
En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.