Arrêt 69.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.667/XIII-74
En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.