Arrêt 90.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.366/VIII-896
En cause : da SILVA LUCAS Kervyn, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'enseignementsupérieur d'architecture, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.