Arrêt 124.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 129.103/XI-15.699
En cause : de RIPANSEIL Arnaud, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès de l'Université Libre de Bruxelles,2. L'Université Libre de Bruxelles,ayant toutes deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & L. POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 12/41050 Bruxelles,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles