Arrêt 251.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.370/XIII-8.032
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes