Arrêt 230.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.417/XIII-6.569
En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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