Arrêt 115.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.752/XIII-2.427
En cause : TORDEUR Robert, avenue de la Marbrerie 231440 Braine-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles