Arrêt 78.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 48.466/IX-974
En cause : Pierre VERSCHEUREdemeurant à Bruges,Wilgenroosstraat 1 contre : l'État belge, représenté par le ministre des Communications et desEntreprises publiques, actuellement le ministre des Transports