Arrêt 237.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.936/XI-21.212
En cause : ROUXHET Dylan, ayant élu domicile chez Mes M. DONNE et I. BERREWAERTS, avocats, place Puissant 11-13 4171 Poulseur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)