Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
291 résultats
En cause: Suzanne DU BOIS, ayant élu domicile chez Me H. DE BOEVER, avocat, ayant son cabinet à OOSTERZELE, Stationsstraat 23 contre: l'État belge, représenté par la Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.
En cause : DRONSART Micheline, rue des Trieux 197120 Estinnes-Au-Mont, contre : la Province de Hainaut.
En cause : 1. l'Entreprise de droit public italien "ISTITUTO SUPERIORE DI SANITA", 2. la Société de droit suisse NOVARTIS A.G. ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DUMONT de CHASSART (Mme), rue Jumée 41495 Sart-Dames-Avelines, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme PANORAMA DE LA BATAILLE DE WATERLOO, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : 1. de n.v. ELECTRABEL,2. de c.v.b.a. CPTE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 531640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : FALISE Jean-Marie, rue Hamels 534367 Crisnée, contre : LA POSTE.
En cause : BIGNERON Dominique, rue de la Kenture 45020 Vedrin, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.