Arrêt 51.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-1995
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 61.405/X-4.583
En cause : privation du mandat de conseiller communal. Requérant : Jean PEDE, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69. Partie intéressée : Paul MARTENS,demeurant à MERELBEKE,Heidestraat 14.