Arrêt 83.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 51.453/XII-1.130
En cause : Freddy VAN IMPE, demeurant à HAALTERT, Vorsinkbaan 9 contre : la commune de SAINT-GILLES, ayant élu domicile chez Me E. ROYEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Suisse 39. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. les Facultés universitaires Saint-Louis, 3. l'Université libre de Bruxelles, 4. la Vrije Universiteit Brussel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4.