Arrêt 91.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 62.603/IX-2.537
En cause : la s.p.r.l. VULSTOFFENEXPLOITATIE,ayant élu domicile chezMe C. VAN GANSEWINKEL, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 29 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Émile Max 149.