- Date:
- 12-01-1998
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 72.398/X-7.113
En cause : Elisa PEPELS,ayant élu domicile chezMes H. GEYSKENS, A. VANDEURZEN,A. VAN DER GRAESEN, C. COOMANS, M. BOESet W. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. LEFRANC, avocat,ayant son cabinet à 9000 GAND,Koning Albertlaan 128. parties intervenantes : 1. la s.a. MIJNEN, ayant élu domicile chezMe E. VANDEN BRANDE, avocat,ayant son cabinet à 1040 BRUXELLES,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10, 2. l'a.s.b.l. KATARSIS, ayant élu domicile chezMe P. KENIS, avocat,ayant son cabinet à 1040 BRUXELLES,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10.