Arrêt 96.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2001
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 78.473/VII-16.643
En cause : I. + II. 1. Remy VAN DEN STEEN, 2. Marie Christ CORNELIS, ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : I. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe J. NIJS, avocat,ayant son cabinet à TERMONDE,Noordlaan 81, II. le bourgmestre de la ville d'Alost.