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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VAN VELTHEM Monique, rue de la Station 607850 Enghien, contre : le Centre public d'Aide socialed'Enghien, ayant élu domicile chezMe Fernand KENIS, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SODEVER, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VANCHERI Salvatore ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocatsrue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
In zake : ROMANO Salvatore, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,boulevard Piercot 4/0144000 Luik, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ en Mr. Dominique WAGNER, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.
In zake : VANCHERI Salvatore die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,boulevard Piercot 4/0144000 Luik, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ en Mr. Dominique WAGNER, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.
In zake : van DELFT Daniel, rue d'Oret Mont 1565620 Florennes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
In zake : NOEL Eric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Claude DERZELLE en Mr. Anita FORMICA, advocaten,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanVervoer, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel.
En cause : VILLERS Catherine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole GAUTHIER D & H, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.