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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PIERRARD José, Grand'Route de Mons 397334 Hautrage, contre : la Société wallonne desdistributions d'eau, rue de la Concorde 414800 Verviers.
In zake : DENUDT Guy, de Smet de Nayerlaan 5551210 Brussel, tegen : 1. de gemeente Tubeke, 2. de burgemeester van de gemeente Tubeke.
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDEPUT, advocaat,Louizalaan 390, bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanFinanciën.
En cause : la Société Anonyme "MecanicaHerstal",ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS, avocat,quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Office national de sécuritésociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Commune de Flémalle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HANSON Jean-Marie, 2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.