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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : ANDALOUSSI Mohamed ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et moyennesentreprises.
En cause : la société anonyme "MANUGRAI" rue Paradis 104460 Horion, contre : l'Office national desécurité sociale ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme G.L.E. INDUSTRY, avenue Marie de Hongrie 801082 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale(O.N.S.S.).
In zake : 1. de naamloze vennootschap REFORME et NIZET THIRION, 2. de naamloze vennootschap AIR ET CHALEUR, 3. de aannemerscombinatie A.M.R.T.-AC die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Martin RATHMES, advocaat,boulevard de la Sauvenière 674020 Luik, tegen : de universiteit van Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Y. HANNEQUART en Mr. A. DELVAUX, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid SANI-DUO, Clément de Clétystraat 101070 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanVerkeer en Infrastructuur. 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
En cause : BRION Yvon Trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. FONTAINE Jacques, 2. l'Association sans but lucratif l'Union syndicale vétérinaire belge (U.S.V.B.), 3. JANSSENS Marc, ayant élu domicile chezMe Denis-M. PHILIPPE, avocat,boulevard Reyers 1031040 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes T. VANDEPUT etA. VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : de SCHIETERE de LOPHEM Nadia, rue d'Oret-Mont 1565620 Florennes-Oret, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur et de laFonction publique.
En cause : MEYTS René, rue des Chardons 46 boîte 31030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.