Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.983/VI-16.021

    En cause : la S.A. "LE PARTHENON", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht. ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht. Parties intéressées : 1. VAN BOSSELE Marie-Thérèse, rue de Dilbeek 21070 Bruxelles. 2. MOEREMAN Sylvie, rue de Dilbeek 81070 Bruxelles. 3. VAN CROMBRUGGE Martine, chaussée de Ninove 3071070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.911/VIII-1.009

    En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, boulevard du Roi Albert 175/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.357/VI-13.741

    En cause : DUCARME Marie-France, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.