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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 97.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.356/XIII-1.141

    En cause : 1. la Société anonyme B. & R. IMMO , 2. RELECOM Philippe, 3. la Société anonyme FONCIERE DEDEVELOPPEMENT, 4. MEEUS Edgard, 5. STOQUART Jacques, 6. WERY Renée, 7. HINCQ Léona, 8. AMELOT Jacques, 9. PIERCOT Suzanne, 10. DEVOS Marcel, 11. ROTTHIER Thierry, 12. ROTTHIER Jean-Jacques, 13. MARCHANT Jacques, 14. THEYS Emile, 15. THEYS Léon, 16. THEYS Marie-thérèse, 17. HAERDEN Mathilde, 18. EXTIN Lucienne, 19. MEVISSE Bernard, 20. PANIBRATENKO Tania, 21. DEMANET André, 22. THEYS Alain, 23. la Société anonyme RENIPONT PLAGE , ayant tous élu domicile chezMes Eric MARON etMarc UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 97.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.990/XIII-251

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.802/VI-15.966

    En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.