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En cause : XXX, ayant élu domicileavenue Général Jacques 47/101400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Koninklijk Belgisch Verbond voor de Bescherming van de Vogels", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap PARC PARADISIO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît MICHAUXen Mr. Fernand de VISSCHER,advocaten,Tervurenlaan 268A1150 Brussel.
En cause : la société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu Transport (S.R.W.T.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ESPACE MOBILEINTERNATIONAL, en abrégé «E.M.I.», ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : REBELLATO Sylvia, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BEECKMAN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme NEW DECOROCK, ayant élu domicile chezMe Francine SCHOLL, avocat,chaussée de Waterloo 1035000 Namur.
En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche.
En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.