Arrêt 58.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.941/III-1.364
En cause : SAUVAGE Ivan, rue André Renard 654430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.