Arrêt 81.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.063/VIII-1.363
En cause : NKUNDIYAREMYE Denis, Allée des Oiseaux "Les Colombes" 247000 Mons, contre : le Secrétaire permanent aurecrutement.
Arrêts
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Arrêt 81.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.390/VIII-1.324
En cause : VIDOTTO Jean-Carlo, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président, 281050 Bruxelles.
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Arrêt 81.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.383/VIII-1.380
En cause : VOTANO Giovanni, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
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Arrêt 81.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.985/VIII-1.278
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567830 Bassily, contre : le Secrétaire permanent au recrutement. Partie intervenante : le Collège des médiateurs fédéraux, rue Ducale 431000 Bruxelles.
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Arrêt 81.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 35.115/V-1.196
En cause : LEFEBVRE Joseph,ayant élu domicile chezMe J. MOTTARD, avocat,boulevard d'Avroy, 2724000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,actuellement le Vice-Premier Ministre chargé des Télécommunications. 2. l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones,boulevard E. Jacqmain, 1611000 Bruxelles. 3. la Régie des Télégraphes et Téléphones, actuellement BELGACOM, Partie intervenante : DE ROECK Armand,place de la Gare, 45470 Barvaux.
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Arrêt 81.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 54.097/V-1.385
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon,et francophone des services publics",ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, Partie intervenante : DEMUNTER Marc,Lindenlaan, 89308 Gijzegem.
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Arrêt 81.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.593/VI-15.100
En cause : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aidesociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa.
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Arrêt 81.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.223/VI-15.148
En cause : PENNE Michaël, ayant élu domicile chezMe Olivier BASTYNS, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre dela Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort.
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Arrêt 81.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 82.494/V-1.543
En cause : TIMMERMANS Chantal,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles. Partie intervenante : EVENEPOEL Patrick, ayant élu docmicile chezMe Dirk DE GREEF, avocat,Boulevard G. Van Haelen 8-101190 Bruxelles.
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Arrêt 81.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.357/V-1.432
En cause : HENNART Luc,Rue des Moissons 361030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai, 108500 Courtrai, Parties intervenantes : 1. MOONS Daniel, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER,avocat à la Cour de Cassation,avenue de Villegas, 33-341080 Bruxelles, 2. RUTSAERT Dominique, rue des Camélias 571150 Bruxelles 3. NYS Jacques. rue de Florence 581050 Bruxelles.