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permis | damande
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En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques, (IGRETEC) ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes - Conseilde la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à laCour de Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : BONHEURE Michèle,ayant élu domicile chezPhilippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, Partie intervenante : SOETEMANS Diederik,Nekwinkelstraat 193020 HERENT.
En cause : DECONINCK Mireille,Bas-Tige 575310 Eghezée (Taviers) contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. LALOUX Jean-Marie,rue M. Pauwels, 261080 Bruxelles, 2. JORDAN Chantal,boulevard Bernheim 161040 Bruxelles, 3. GODEFROID Bernard,rue Jean Lambotte 41150 Bruxelles, 4. ONCLINCX Françoise,avenue Voltaire 51030 Bruxelles, 5. SCHOUTETEN Joëlle,avenue Van Horenbeeck 1841160 Bruxelles, 6. LESNE Alain,chaussée de Stockel, 2531200 Bruxelles, 7. LACROIX Bernard,avenue Capart 431090 Bruxelles, 8. GRIJSSEELS Machteld ,Hoogstraat 141641 Alsemberg, 9. IMPENS Françoise ,rue Kasterlinden 146/21080 Bruxelles, 10. PEETERS Régine ,Gimbeerstraat 131720 Grand-Bigard, 11. KRAEWINKELS Jacques ,rue des Chrysanthèmes 251020 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe B. BEELEN, avocat,Justus Lipsinsstraat, 20a3000 Louvain.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BENARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue François BOUDART 476700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, A.85.321/XI-6730 En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DHONT Pascal, rue du Carne 73c7742 Herinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocatavenue Sergent Vrithoff, 133/215000 Namur.
In zake : NKUNDIYAREMYE Denis, Allée des Oiseaux"Les Colombes" 247000 Bergen, tegen : de Vaste Wervingssecretaris.
In zake : VIDOTTO Jean-Carlo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarregering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.