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In zake : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, tegen : 1. de Hogeschool Albert JACQUARD, 2. de Franse Gemeenschap, ver- tegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Patrick HENRY,advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Haute Ecole Albert JACQUARD, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 74020 Liège.
En cause : MAINIL Paul, rue du Centenaire 1137300 Boussu, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Gemeente REBECQ, tegen : de Bestendige Deputatie van deProvincieraad van Waals-Brabant.
En cause : PAQUAY Robert, rue Paul Janson 14800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 244800 Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : MAVROMICHALIS Michel, rue Spefsippou 39106 76 Athènes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : CREMERS Jean-Louis, chaussée de Jette 243/11080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANDRIEU Claire, rue des Valenciennes 95A7380 Quiévrain, contre : la Commune de Colfontaine.
En cause : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMes John KIRKPATRICK etDirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.