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En cause : la société anonyme SOTRAMON (en faillite), ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Adolphe De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : AMORY Christian, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : AKAY Sabih, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICAN CARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeMARETTI, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocatrue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : JACOB Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocatrue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : LABIE Dimitri, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN,advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : 1. de examencommissie van het derde j a a r g r a d u a a t boekhouding van het "Institut d'enseignement supérieur économique de la Communauté française", 2. de Franse Gemeenschap, ver-tegenwoordigd door haarRegering, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : LABIE Dimitri, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. le Jury des examens de troisième année de graduat en comptabilitéde l'Institut d'enseignementsupérieur économique de laCommunauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : WILLAIME Carole die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : de examencommissie van het tweede jaar graduaat maatschappelijk werker van de "Ecole supérieure d'action sociale", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont Saint-Martin 624000 Luik.