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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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877 résultats
En cause : HOSTAUX Paul, rue Célestin Denis 99 5660 Pesche, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes Entreprises. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeComptabilité et Fiscalité de Magorail, rue Célestin Denis 995660 Pesche.
En cause : la Société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : NIHART Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, StéphanieGEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Stad Seraing,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert XHARDE, advocaat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : DESMET André, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferraris 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Enseignement secondaire diocésaindu centre scolaire Saint-Remacle, 2. l'Association sans but lucratif Collège du Sacré-Coeur, 3. l'Association sans but lucratif Séminaire de Floreffe, ayant tous élu domicile chezMe Dominique DRION, avocatMont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMOBILE ADVERTISING COMPANY, chaussée d'Alsemberg 10141180 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud.
In zake : 1. de Vereniging zonder winst- oogmerk "Enseignement secon- daire diocésain du centre scolaire Saint-Remacle" 2. de Vereniging zonder winst- oog merk "Collège du Sacré- Coeur", 3. de Vereniging zonder winst- oog merk "Séminaire de Floreffe", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mr. Dominique DRION, advocaat,Mont Saint-Martin 624000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : BONNELANCE Marie-Thérèse, rue de la Walthine 74870 Trooz, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
In zake : BOULANGE Prosper, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. AnneVILLERS, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.