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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.665 résultats
En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicilerue de l'Argonne 351060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : HONORE Ramona, ayant élu domicileplace de Gottignies 57070 Gottignies, contre : Haute Ecole de la CommunautéFrançaise du Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,rue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me L. TSHIMPANGILA, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : THONON Sabine, rue Marcel Remy 824030 Grivegnée, contre : la commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Daniel LUBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Clavier,2. la Commune de Clavier.
En cause : DE KERPEL Christophe, Bergestraat 221730 Asse, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PELTIER Alex, Neuville Haut 66690 Vielsam, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.