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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 110.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.744/VI-16.249

    En cause : 1. l'Association professionnelle desEntreprises de luttes antiparasitaires "A.P.E.L.A.". 2. la Société priviée à responsabilité limitéeHygiène Contrat,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.954/VI-16.125

    En cause : l'Association sans but lucratif Centre deJeunes Animateurs sans Frontière, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.524/VI-15.831

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMACO PHARMA BENELUX,avenue Royale 887700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.371/VI-15.845

    En cause : la Société anonyme Société de diffusionNamuroise (SODINA), ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.