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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.667/XIII-1.865

    En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DELA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.511/VI-15.674

    En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.373/XIII-1.704

    En cause : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.899/VIII-1.688

    En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 78.105/XI-5.070

    En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leurs noms personnelsqu'en leur qualité de représentants légauxde leurs enfants mineurs, M, M, M et M ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.