Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
In zake : DE VISSCHER Dominique chaussée de Charleroi 11380 Plancenoit, tegen : 1. de Gemeente LASNE, 2. de Burgemeester van de Gemeente LASNE.
En cause : FIORILLI Damien,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1 contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel, 2-4.
En cause : MURTEZI Ekrem, ayant élu domicilerue des Anglais 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICE.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicile chezMe A. HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4
Médias
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.