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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART, etRoger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : PIROTTE Jean,rue Boulboule 244400 Flemalle, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendiede Liège et des Environs", ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
In zake : VAN HEMELRIJCK Anne Herreweghestraat 23/31090 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volksgezondheid, Leefmilieu en Pensioenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VANDERGUNST,advocaat,avenue reine Astrid, 111330 Rixensart.
En cause : JAUMAIN Viviane, ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. BASTIN 105000 Namur, contre : la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocatrue Pépin 215000 Namur.
En cause : DUCOBU Martine, rue du Chèvremont 537181 Arquennes, contre : l'Institut belge des services postauxet des télécommunications,(en abrégé I.B.P.T.), avenue de l'Astronomie 14, bte 211030 Bruxelles.
En cause : SOROGE Michel, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etMe Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot, 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours de l'Enseigne- ment de Caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117
Médias
In zake : BRACK Michel (overleden),Geding hervat door derechtverkrijgenden :1. BRACK Caroline, 2. BRACK Frédéric, 3. DEVAUX Claudine,allée du Nondeux 175570 Beauraing, tegen : de Stad Beauraing.