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En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé" (C.B.I.),rue César Franck 331050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. "Chambre syndicale belge des institutions de soins",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. "Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen",avenue Defré 2061180 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier interrégionnal Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de Braine l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du ParcLéopold" (CHIREC),rue Edith Cavell 321180 Bruxelles, 5. l'A.S.B.L. "Clinique Sainte-Anne/Saint-Rémi/Saint- Etienne",boulevard Graindor 661070 Bruxelles, 6. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier Chrétien" (C.H.C.) rue de Hesbaye 754000 Liège. contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Jury du module 3 FR Labo de l'Ecole de criminologie et de criminalistique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LALOUX Sylvain, ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIM et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 's-Gravenbrakel, tegen: DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN en Mr. Anne VAGMAN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-611060 Brussel.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.