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En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GAUTHIER Anne, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI.
En cause : LEGROS Stéphane, rue de Grandchamps 156729 Rulles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : BISTON Gérald, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : SOL Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : PILAWSKI Ceslaw, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc BRANDENBERG,advocaat,rue Louvrex 55-574000 Luik, tegen : 1. de Stad Wezet, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering,dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT,advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap VISIMMO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT,Mr. Michel SCHOLASSE enMr. Bernard PAQUES, advocaten,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : la Société anonyme ATRAL, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue de la Renaissance 11000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : HARDY Marie-Claire, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne CHARTIER, advocaat,rue Dartois 124000 Luik, tegen : 1. de Gemeente Theux, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT,advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : GREGOIRE José, rue Les Forges 234910 Theux.
En cause : HARDY Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE José, rue Les Forges 234910 Theux.