Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
In zake : de naamloze vennootschapTUBIZE PLASTICS, rue de Bruxelles 109E1480 Tubeke, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake : DUPONT Anne, rue des Gaulx 666140 Fontaine l'Evêque, tegen : 1. de burgemeester van de stad Fontaine-l'Evêque 2. de stad Fontaine-l'Evêque, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : DUPONT Anne, rue des Gaulx 666140 Fontaine l'Evêque, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Fontaine-l'Evêque 2. la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GUILBERT Véronique, rue de Liberchies 1136238 Luttre, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VAN HOESTENBERGHE, avocat,rue Tumélaire 23/66000 Charleroi.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LILOT Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : FILLEUL Alain, rue Etang Derbaix 1877033 Cuesmes.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.