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vergunning beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DANLOY Gérard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : BLONDEEL Marc, chemin Tempête 227811 Arbre, A.109.881/XIII-2379 En cause : VAN HOEY Bernard, chemin d'Impegnie 87811 Arbre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : SOLBREUX Dominique, chemin d'Impegnie 26,7811 Arbre.
In zake: 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. HENRARD Pierre,2. GOFFINET Corinne,ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et Bernard FELLER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles.
En cause : DEFAUW Annie, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. la Société anonyme ENTREPRISES ET CHEMINS DE FER EN CHINE, 2. DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CALLEWAERT Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Me Etienne BONHOMME, avocat, vieille Route de Stavelot 37 4900 Spa, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : BEAUPAIN François, Les Bansions 5 4845 Jalhay.