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In zake : DALCETTE Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Financiën.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
En cause : BOURGEOIS Véronique, rue de Sologne 315500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : DELMELLE Roland, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : BOURGEOIS Véronique, rue de Sologne 315500 Dinant, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : DELMELLE Roland, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel.
En cause : BOURGEOIS Véronique, rue de Sologne 315500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : DELMELLE Roland, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme de droit français"Matra BAe Dynamics France", ayant élu domicile chezMes Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : Leona VAN DAMME,ayant élu domicile chezMes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERSJustitiestraat 18 A, contre : le Conseil flamand,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.