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En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROSE Alexander, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ,avocat,rue J.B. Colyns, 98,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : le Gouverneur de la Provincedu Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocat,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. BAUDRU Gérard, 2. BOUFFIOULX René, 3. CRISTODARO Salvatore, 4. DION Philippe, 5. DONY Marcel, 6. GOSSET Jean-Marc, 7. JAUMOTTE Jean-Marie, 8. LARUE Vincent, 9. MERCIER Jean-Yves, 10. MUNAUT Paul, 11. QUEVRIN Luc, 12. RONVAUX Luc, 13. SCHOEFFERS Ghislain, 14. WANLIN Jean-Luc, 15. ALLARD Jean-Louis, 16. ARCHAMBEAU Marc, 17. BAILLY Vincent, 18. BAISIR Bernard, 19. BELOT René, 20. BERTRAND Alain, 21. BRUWIER Claude, 22. CARLIER Philippe, 23. CHAIDRON Claude, 24. COLSON Paul, 25. CORBETT Percy, 26. DE CRUYENAERE Mario, 27. DE FIZE Jean, 28. DELADRIERE Henri, 29. DELBART Jean-Pierre, 30. DELVIGNE Alain, 31. DENIS Edmond, 32. DENIS Jean-Claude, 33. DEOM Jacques, 34. DEROANNE André, 35. DESMYTER Sylvain, 36. DETAILLE Emile, 37. DOYEN Henri, 38. DOYEN Patrick, 39. DUPONT Francis, 40. FEUILLIEN André, 41. GOBERT André, VI - 14.482-14.483-14.484.14.485 - 1/7 <hr> <A name=2></a> 42. GONZE Bernard, 43. GOOSSE Pierre, 44. GOSSERIES Francis, 45. HAINE Jean-Luc, 46. HERAUT Joël, 47. HERMAN Marc, 48. HOTTON René, 49. HUARD Charles, 50. JACQUES René, 51. JANSSEN Guy, 52. KESSEN Christian, 53. KLEIN Philippe, 54. LAGNEAUX Tony, 55. LALIEUX Jean-Pierre, 56. LEDENT Patrick, 57. LEENS Jacques, 58. LEFEBVRE Etienne, 59. LEONARD Joseph, 60. LIBENS Paul, 61. LOROY Jacques, 62. MARCHAL Bruno, 63. MARCHAL Jean-Jacques, 64. MASSAR Albert, 65. MATHOT Guy, 66. MATOT Michel, 67. MAUDOUX Freddy, 68. MOREAU Philippe, 69. MORSOMME Marc, 70. NICAISE Philippe, 71. NICOLAS Bernard, 72. ORBAN José, 73. PAYE Alphonse, 74. PINSON Denis, 75. PIRON Gilbert, 76. ROBINET Willy, 77. ROUSSEAU Jean, 78. RUTTENS Jean, 79. SAC Paul, 80. SOKOLSKI Jacky, 81. TAMINIAU Etienne, 82. THIRY Jean-Marie, 83. TITEUX Jean-Pierre, 84. TOUBON Joseph, 85. VAN DEN BROUCKE Claude, 86. VAN ROSSOM Robert, 87. VANBOQUESTAL Xavier, 88. VANDERMEULEN François, 89. VERGIEU Joseph, 90. ANCIAUX Florent, 91. BAUDART Didier, 92. BECKERS Robert, 93. BERTULOT Michel, 94. DELMOTTE Louis, 95. DELPORTE Jean-Paul, 96. DESCAMPS Martine, 97. DUBOIS Claude, 98. FRANCOIS Claude, VI - 14.482-14.483-14.484.14.485 - 2/7 <hr> <A name=3></a> 99. FRECOURT Jean-M.100. GODEFROID Jean-Louis,101. GUYOT Marc,102. HELLEMANS Jean-Pierre,103. HUART Jean-Marie,104. JONAS Pol,105. JONVILLE Eric,106. LECLERCQ Jean-Marie,107. LIEBENS Michel,108. RASE Guy,109. SOMERS Philippe,110. STAES Pierre,111. THONUS Christian,112. TOMSON Jean,113. VERHAEGHE Eric,114. VOS Baudouin, 115. BEERENS Jean-Marie,116. DELBRUYERE Jean,117. DOSQUET Jean,118. MONJOIE Bernard,119. PAQUES Jean,120. PIRE Francis, ayant tous élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,Drève des Renards, 6/8,1180 Bruxelles, contre : 1. l'
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Chr. MARCHAND et V. LETELLIER, avocats,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.