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En cause : JURION Véronique, rue Bonne Rencontre, 9,7536 Vaulx, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'agriculture.
En cause : la Société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chezMe François VAN DER MENSBRUGGHE, avocat,rue Forestière, 10,1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, 10,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme AXIMA SERVICES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
En cause : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : VERHEVEN François, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Protection de la Consommation, de laSanté publique et de l'Environnement.
En cause : CASCIATO Michel, rue des Etangs 456780 Messancy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme "Au Club de Louvain-la-Neuve",2. VAN DAELE Gerry, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT et PatrickDE MAYER, avocats,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve.
En cause : ALBESSARD Christiane, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZrue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de BINCHE, rue de la Triperie, 16,7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,
En cause : LIGOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Christophe HUBERT, avocat,rue Frappe 195170 Lustin, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais.