Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : WOLFF John, avenue de Monte-Carlo 104/531190 Bruxelles, contre : l'Office national des vacancesannuelles (ONVA), rue des Champs Elysées 121050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chezMes Etienne GREGOIRE etClarisse WESTHOF, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Société coopérative "Régionale Verviétoised'habitations sociales",avenue Elisabeth 984800 Verviers.
En cause : GUISSART Bernard, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VAN RUYMBEKE Dirk, ayant élu domicile chezMe Philippe TAEKE, avocat,rue du Moulin 117600 Peruwelz, A.85.292/XIII-1225 En cause : VAN CANEGHEM Hélène, ayant élu domicile chezMe Philippe TAEKE, avocat,rue du Moulin 117600 Peruwelz, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy, rue Bachy 47904 Tourpes.
In zake : DEQUENNE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain GUERITTE, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/a1050 Brussel.
In zake : de gemeente Trois-Ponts, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne GREGOIRE en Mr. Clarisse WESTHOF, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de coöperatieve vennootschap "Régionale Verviétoise d'habita- tions sociales",avenue Elisabeth 984800 Verviers
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champs des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WACKERS Dominique, 2. WACKERS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ALBERTY Guy, rue des Comtes de Salm 276690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe MOMA KASIMBWA KALUMBA, avocat,avenue E. Vandevelde 37/71200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : ANTOUN Nabil, Rouppestraat 9 1000 Brussel tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor- digd door de Minister van Binnen- landse Zaken,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel.