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En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Commune de Martelange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GARCET Jean-Jacques, quai de Rome 61/844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre des Affaires étrangères, - le Secrétaire à la Coopérationau Développement, - le Premier Ministre, ces deux derniers ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : DEMELENNE Noëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de gemeente Martelange, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
In zake : de stad Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : MEISSTERS-BRAHAM Annie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc MISSON, advocaat, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen : DE KAMER VAN NOTARISSEN VAN HET ARRONDISSEMENT LUIK,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe FRAIPONT, advocaat, rue Charles Morren 4 4000 Luik.
En cause : MEISSTERS-BRAHAM Annie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : LA CHAMBRE DES NOTAIRES DEL'ARRONDISSEMENT DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.