Arrêt 83.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.428/VIII-1.492
En cause : LALOYAUX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.