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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LES HAUTS DROITS, rue de la Côte 726010 Couillet, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, A.122.618/XIII-2669 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Demanderesse en mesures provisoires : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BLANKERS Remi, ayant élu domicile chezMe V. VEREECKE, avocatMaria van Bourgondiëlaan 7B8000 Brugge, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
In zake: BLANKERS Remi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. VEREECKE, advocaat, Maria Van Bourgondiëlaan 7B 8000 Brugge, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
En cause : 1. NORBERG Bo-Göran, 2. BERGBACK Kerstin, 3. BUREAU Marie, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. MENIER Victor, boulevard Albert-Elisabeth 1157000 Mons, 2. CAILLEAUX Chantal, boulevard Albert-Elisabeth 1157000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association Belgique Madagascar", rue de la Révolution 11000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : POTTIER Daniel, ayant élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. 1a Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.
En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MARCHAL Alain, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.